Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnue.

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

et d'une mise en demeure infructueuse conformément à l'article L257-0 du LPF.

Elle invoque l'article L257 ' 0 A du livre des procédures fiscales.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2016

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l’article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose, la demande prévue à l'article R. 281-1doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

C'est donc à tort que le tribunal a retenu que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de 4 ans de l'article L274 du livre des procédures fiscales, ce qui était alors soutenu par les

MOTIFS Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions

Il retient par ailleurs, après rappel des dispositions de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 242 A du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article 66 alinéa 2 de la Constitution

La mise en demeure de payer, en vertu de l'article L257- 0 A du livre des procédures fiscales, a été délivrée le 21 mars 2022 distribuée le 24 mars 2022 selon avis de réception, elle est interruptive de

Dès lors, et par application de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale susvisé, la [7] compétente, en l'occurrence la [11], a pu procéder à l'affiliation de M. 

articles 566 et 568 du code de procédure civile.

STATUANT A NOUVEAU : Vu les dispositions des articles 1134, et 1792-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 alinéa 1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

Mme [A] à verser à M. et Mme [G] une somme de 4000 €, à la SCP Chabassol-[C]-Laloum une somme de 1500 €, à la société Serenis une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,