La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

l'article L 23 C du livre des procédures fiscales .

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales et de l'article 885 O bis du code général des impôts : - à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris

L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de : - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour

prévue par l'article L 23 C du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La procédure engagée sur le fondement de l'article L23 du livre des procédures fiscales obligeait la contribuable en sa qualité de détentrice.

[K] soulève les moyens suivants : - l'administration fiscale ne prouvant pas qu'il ait contrevenu aux obligations de l'article 1649 A du code général des impôts , l'article L23C du livre des procédures

Considérant que Monsieur [U], qui estime n'être pas forclos en sa contestation dès lors que le seul visa des articles R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales dans l'acte de poursuite, sans

En premier lieu, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

est soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

visées à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

[F] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L23 C du livre des procédures fiscales ; - juger que le constat préalable indispensable à la mise en 'uvre de la procédure de l'article L23 C du livre des procédures fiscales n'est pas rapporté par

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.