les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

la décision déférée, de condamner la Fondation Vincent de Paul à lui verser une somme de 2.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux entiers dépens

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.

Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles.

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

à la charge de Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut une carte de séjour mention " vie privée et familiale " au regard des dispositions de l'article L.423

Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 3°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

[D] à verser à SAS [49] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance.