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41 résultats pour « Article L2243-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ; 2./ ALORS QU'il résulte de l'article L2243-4 du code général

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article L300-3 de ce code, ce droit d'accès s'applique également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171945

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163216

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Périssac, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172102

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101691_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164175

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165512

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155039

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laon, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd5116

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edc2cdc6046d470d56b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, que sont assujettis au versement destiné au financement des services de mobilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101089

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L2122-18 du code général des collectivités territoriales a, par délibération de son conseil municipal du 5 juillet 1995, été délégué pour une action en justice ; délégation par la suite renouvelée, le

Source officielle