5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

Par conclusions du 8 mars 2024, le comité social et économique a conclu que sur le fondement des dispositions de l'article L2315-86 du code du travail que la décision n'était pas susceptible d'appel.

– et donc quelle que soit la profession ou le métier, le tribunal d'instance a violé l'article L2131-2 du code du travail ; Et ALORS subsidairement QUE d'une part, l'article 1er des statuts du syndicat

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Bouches-du-Rhône sous les cotes suivantes : 1277 W, 1518 W, 1703 W, 1767 W, 2327 W : Service régional de la police

L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué, sans autre forme d’alternative.

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

de la cour, au visa des articles L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022

du code de procédure civile précités, de l'article L2315-91 du code du travail, de : - débouter la société FM France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société FM

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.