La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

En outre, l'article L2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

L. 2122-1-2 ainsi que celles de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la réduction de la durée de la convention d'occupation du domaine public dont elle

L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère en outre que les arrêtés visés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la même loi et de l'article L2121-26

l'administration et L2121-26 du code des relations entre le public et l'administration.

qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du code rural, conformément à l'article L2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, - que doivent être qualifiées

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1 et 2.

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.