TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la Sarl Strabo représentée par Me Marie-Françoise Casadei-Jung, demande au juge des référés de : 
 1°) suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le Maire de la commune de Cogolin lui refuse le renouvellement pour 2023 de son autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficie son établissement dénommé " Chris' Fanny " à Cogolin ; 
 2°) enjoindre au Maire de la commune de Cogolin d'édicter, provisoirement, un 
 arrêté portant occupation du domaine public au droit de son établissement dénommé 
 " Chris' Fanny " suivant les modalités précédemment adoptées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et ce à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 3°) mettre à la charge de la commune de Cogolin, une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en cas d'exécution de la décision, privée de 50% de son chiffre d'affaires, elle serait confrontée à des problèmes de trésorerie difficilement surmontables ; 
 - la suppression de l'autorisation d'occupation du domaine public et donc de la terrasse couverte, en raison des prétendus troubles à l'ordre public invoqués par le maire, motifs particulièrement péjoratifs, l'expose à un risque d'atteinte à sa réputation vis-à-vis de sa clientèle mais aussi des habitants du quartier ; 
 - elle est fondée à faire valoir le moyen tiré d'un détournement de procédure, établi par les termes mêmes de la décision, quand bien cette dernière viserait les dispositions de l'article L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre de l'exploitant d'un débit de boissons, il ne peut tirer ses pouvoirs que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (police générale), et de celles de l'article L 3332-15 du code de la santé publique lorsqu'il bénéficie d'une délégation du préfet (police spéciale) et certainement pas des articles L2122-1 et suivants du CGPPP ; à tout le moins, l'erreur de droit est  caractérisée ; 
 - la seule évocation de troubles à l'ordre public sans en préciser la nature et la date de leur survenance ne peut répondre à l'exigence imposée par la loi d'une motivation en fait ; par ailleurs, a été privée d'un débat préalable et contradictoire. L'irrégularité de la procédure d'édiction de la décision litigieuse est dès lors caractérisée ; 
 - elle conteste fermement la matérialité des faits mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2022 est fondée à faire valoir le moyen tiré de l'inexactitude des faits mentionnés dans cette dernière voire celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Cette sanction doit être censurée en raison de son manque de motivation et de la méconnaissance des principes des droits de la défense et du contradictoire ; La décision litigieuse, si elle devait recevoir la qualification de sanction, serait fondée sur motif inexact et, à tout le moins, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée le 20 janvier 2023 à la commune de Cogolin représentée par la Selarl BRL. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2200092, par laquelle la Sarl Strabo demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 février 2023, en présence de M. Aparicio, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Casadei pour la Sarl Strabo. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  La Société Strabo exploite depuis 2008 un bar sous l'enseigne " Chris'Fanny " situé 26 boulevard de Tassigny à Cogolin. Cette société bénéficie depuis cette date d'une permission de voirie lui ayant permis d'installer terrasse couverte impliquant l'ancrage sur le domaine public de poteaux et éléments de clôture. Le 27 décembre 2022, a été remis à la requérante, en mains propres, un courrier daté du 15 décembre, par lequel le Maire de la commune de Cogolin, après avoir relevé qu'il avait été constaté " encore récemment des troubles à l'ordre public dans (son) établissement ", l'a informée " que l'autorisation d'occupation du domaine public () ne sera pas reconduite en 2023 au motif de troubles à l'ordre public ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 4. Aucun des moyens invoqués par la Sarl Strabo, tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, la requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cogolin, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la Sarl Strabo en ce sens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de la Sarl Strabo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Strabo et à la commune de Cogolin.  
 Fait à Toulon, le 6 février 2023. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier 
 N°2300107