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En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

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L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa

Monsieur [U] expose qu'il ne pouvait accepter la proposition d'assumer le coût du transport du spa, cette exigence étant contraire aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation.

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