AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.
Source officiellePage 1 sur 4
Chambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226
Source officielle