Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
27 avril 2022
Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.
Source officielleSociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'aux termes de l'article L1471-1 du code du travail toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
12 décembre 2014
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 256 bis du même code : " I. 1° Sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 3245-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93844
13 avril 2023
13 avril 2023
subsidiairement au fond, -juger qu'il a été régulièrement décidé la dissolution de la SPEC [V] [W], -juger qu'en application de l'article L 1224 -1 du code du travail, l'activité de Mme [M] était transférée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[J], au visa de l'article L1471-1 du code du travail, sur laquelle le conseil de prud'hommes saisi n'a pas statué dans son dispositif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5d1383a880008fd0815
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas lieu de reconnaître une procédure abusive de la part de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L1471-1 du code du travail ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c963
4 novembre 2008
4 novembre 2008
de créance, au sens de l'article 1689 du Code Civil, a été normalement signifié en application de l'article 1690 du même code, au débiteur, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE PARIS SUD ainsi qu'à son administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94634
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
11 avril 2024
L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officiellePage 1 sur 17