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465 résultats pour « Article L141-9-1 Code de l'énergie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code et de l'article 9 du code de procédure civile, à titre principal, - débouter Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, l'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Certes, le médiateur de l'énergie n'est pas le médiateur de la consommation visé à l'article L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de la sanction, il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations

Source officielle