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L103 du livre des procédures fiscales.

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L135B du livre des procédures fiscales, des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente, propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AF, n° 46, située avenue de la Grande

L103 du livre des procédures fiscales.

prévue par l'article L 23 C du livre des procédures fiscales.

de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, de la condition fixée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'application du délai de reprise de dix ans pour les avoirs détenus dans un Etat

L107 B du livre des procédures fiscales.