CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente, propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AF, n° 46, située avenue de la Grande Armée à Paris et partiellement occupée par un immeuble à destination de bureaux et de commerces : 

- l'ensemble des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années dans le 17ème arrondissement de Paris et concernant des terrains à bâtir ou, subsidiairement, des terrains partiellement bâtis, de même nature que la parcelle appartenant aujourd'hui à la SCI AGRA. 

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.