CADA · Avis — 18 décembre 2014

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les trois dernières années dans le quartier dit « de La Galathée » et à proximité immédiate sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il avait fait procéder le 5 décembre 2014, par ses services, à la communication des documents demandés.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.