AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
678563cdaaacbea0fe680109
13 janvier 2025
13 janvier 2025
est irrévocable ; que le titulaire de la carte « CB » peut toutefois faire opposition au paiement dans les cas visés par l'article L133-17 II du Code Monétaire et Financier.
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PREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.
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