L125-1 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

en électricité sur l'ensemble du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

information est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 du code de l'environnement ou pour leur compte.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Toutefois, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

L123-11 du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

L124-3 du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un

SUR QUOI LA COUR -sur la recevabilité de la demande de requalification : Attendu que l'article L124-7-1 devenu L1251-41 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le