CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire des documents environnementaux, établi en application de l'article L124-7 du code de l'environnement.

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L124-7 du code de l'environnement : « I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public (...) ».

La commission estime que ces listes ou répertoires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions comme de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.