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L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

l' article 700 du nouveau code de procédure civile - débouté André X... du surplus - débouté l' OGEC Notre Dame de l' Assomption et l' Association familiale du lycée privé rural du Hainaut et de l' Avesnois