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548 résultats pour « Article L124 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150642

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

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CA

Avis

CADA:20155432

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20160688

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au

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CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

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CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

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Conseil

CADA:20154942

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

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CA

Avis

CADA:20151536

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Avis

CADA:20152032

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel

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CA

Avis

CADA:202400666

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

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Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L1242-2 s'ajoute la règle générale posée par l'article L1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

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CA

Avis

CADA:20204243

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

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Avis

CADA:20165675

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

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Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission constate que le dossier mentionné au point 13) conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par ce même livre jusqu'à la conclusion de la procédure

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Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20153107

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission

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