CADA · Avis — 30 juillet 2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables de la commune d'Hénin-Beaumont.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. (...) La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale (...) ». Il ressort des termes mêmes de cet article que si la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, n'est consultable que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, chacun d'eux peut consulter l'intégralité de cette liste dans le département (cf avis CADA n°20104497 du 18 novembre 2010), contrairement à ce qu'il en est, aux termes du b de l'article L104 du livre des procédures fiscales, pour la délivrance d'extraits du rôle des impôts locaux, qui ne peut porter que sur un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur (Conseil d'État, 12 novembre 2007, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n°294262). Par suite, la commission émet un avis favorable à la consultation de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans la commune de Hénin-Beaumont dans les conditions fixées à l'article R111-3 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire, notamment, à la condition que le demandeur justifie qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.

La commission précise, à toutes fins utiles, que si le I de l'article L111 du livre des procédures fiscales prévoit que la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu est tenue à la disposition des contribuables et permet son affichage, ces dispositions ne prévoient pas une communication selon une modalité autre que la consultation sur place et n'en autorisent notamment pas la délivrance de copie et qu'en vertu des dispositions du I ter de cet article, « la publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité ».