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CADA · Avis — 19 mars 2015
- ECLI
- CADA:20150642
- Date
- 19 mars 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année 2014 concernant Monsieur X à Fontainebleau.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année 2014 concernant Monsieur X à Fontainebleau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 mars 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel