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9 résultats pour « Article L122-25-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a7

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle précise qu'elle ne soutient pas que l'article L124-5 du code des assurances régisse le contrat litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5a

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

ou 1 250 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 ? ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60328b18c877e5be9d373784

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, Vu les articles L.1225-16 et suivants du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da149

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[O] [H], demeurant [Adresse 2] / NOUVELLE CALEDONIE M. [T] [H], demeurant [Adresse 1] Melle [V] [J], demeurant [Adresse 3] M. [K] [J], demeurant [Adresse 7] / ROYAUME UNI M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731424cdc6046d4762f621

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1222-1 du Code du travail CONDAMNER solidairement la société [14] et la société [10] à verser à Monsieur [F] [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie ; - en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aad

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie ; - en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes

Source officielle