700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

pénale et celle de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

Les conditions de la force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies, la caducité de la déclaration d'appel de Mme [M] est encourue et il convient de confirmer

code civil ; - Ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état civil français ; - Condamner le ministère public au paiement de

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Aux visas des articles L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, 42 du Code de procédure civile et D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, la société KIPLING soutient que le Tribunal judiciaire

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure   : «   Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations