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70 résultats pour « Article D211-4 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D154 et D158, D201 et D214).

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604839_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

C... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Allix, logement D211 2 rue Sœur Bouvier à

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a10

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'homologation du protocole d'accord En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; 1240 du code civil ; L. 121-1 et L. 121-4 du code de la consommation, de :A titre principal, - Dire et Juger que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte de l'article D214-227 du même code que le bordereau au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes: (....) 4° La désignation ou l'individualisation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S... n'a remis aucun certificat vétérinaire comprenant un bilan complet d'état de santé du chiot, en violation des articles L214-8 du code rural et de l'article D214-32-2 modifié par décret n° 2016-758

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fc6c8a1343b8cd6248f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 du Code civil, de : Madame [W] [S], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (Algérie) Et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c101b7735881a7c1696

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux visas des articles L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, 42 du Code de procédure civile et D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, la société KIPLING soutient que le Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1176 du code civil, - Vu l'article 312-16 du code de la consommation, - constater la caducité de la promesse unilatérale de vente régularisée le 9 septembre 2011, en raison de la défaillance de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6956df3b75782d5f067e2a39

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

Source officielle