L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.

-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution à Mme [C] de la somme irrégulièrement retenue d'un montant d'au moins 5 285,32

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration tout comme les convocations figurant au dossier.

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

Il rappelle que le code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à tout assuré qui en fait la demande.

450 du code de procédure civile

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

S'agissant de l'obligation d'information mise à sa charge par les dispositions de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale, elle fait observer qu'il s'agit d'une information de nature générale

La société fait valoir, pour l'essentiel, que la caisse, en violation de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, ne lui a pas adressé le double de la déclaration d'accident du travail établie

D.160-4 du Code de la Sécurité Sociale.

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce