de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

D173-19 du code de la sécurité sociale.

[4] Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 30 Avril 2018 N° RG : 16-01397 Copie certifiée conforme à : - [5] - Société [4] - Me

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire D123, [...], [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/13383 rendu le 19 octobre

[P] [H] a interjeté appel du jugement n°15-01307 rendu le 11 août 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France.

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

La caisse expose que l’avis du service médical du 30/11/2018 s’impose à elle en application de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale et qu’en l’espèce il est défavorable car la pathologie en

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, 2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d'avoir à examiner la pertinence des motifs

une pièce de procédure et ne revêtent donc pas le caractère de document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

Il rappelle que le code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à tout assuré qui en fait la demande.

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.