Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ,

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DU 29 Septembre 2022



N° RG 21/03244 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2CJ





[5]



C/

Société [4]





Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 30 Avril 2018

N° RG : 16-01397







Copie certifiée conforme à :

- [5]

- Société [4]

- Me BOUTES



Notifiée le :





Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt neuf Septembre deux mille vingt deux



dans l'affaire opposant :



[5]

Division des recours amiables et judiciares D123

TSA 80028

[Localité 3]



représentée par Mme [V] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



APPELANTE



à :



Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311



INTIMEE









L'URSSAF a interjeté appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 30 Avril 2018 dans le litige l'opposant à la Société [4]. 



Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, 



ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,



DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 



 - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;

 - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.



RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [Y] [L]. Greffier



LE GREFFIER LA PRESIDENTE