de l’article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes.

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit les taux d'incapacité à retenir au regard du type de déficience présentée. La situation de M.

Article 706-16 of the Code of Criminal Procedure, governing acts of terrorism; those convictions demonstrate a clear and long-standing foothold in the Basque movement and terrorist actions.

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

à verser la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné la société aux dépens, Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] par déclaration au greffe de la

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

Sur les frais non compris dans les dépens Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Europe Services Voirie sera condamnée à verser à M.

[Y] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 3, 4 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement

[H] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par la société [Q] et M.

en vertu de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale ; que, dans l'hypothèse d'une convention de mise à disposition, la société emprunteuse ne saurait se prévaloir de ce texte pour solliciter

- Sur les postes de préjudice : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a

567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5], Vu l’article 1231-1 du Code civil, - ACCUEILLIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble