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710 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 70 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200328

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

sur les anomalies constatées, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 241-13 du même Code.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b1c42a2105dbc59ae6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et des séquelles constatées à la consolidation du salarié, à savoir : « des séquelles indemnisables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200762

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

II du code de la sécurité sociale et le rejet de celui du décret n° 99-490 du 10 juin 1999, plus favorable, invoqué par la victime, la Cour nationale a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200327

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QU'en particulier, en validant le redressement relatif aux allègements AUBRY II, sans rechercher si les mentions du rapport de contrôle qui se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c8

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc28f31ecb9d9326b3ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR CE : Les maladies professionnelles reconnues sont définies en annexe II du code de la sécurité sociale en tableaux n° 1 à 98.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200326

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

D 213-1 ou D 213-2 du Code précité et en respecter les modalités obligatoires ; que conformément aux dispositions de l'article D 213-1 du Code de la Sécurité Sociale la compétence géographique de chaque

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d3c400d5167451e5aa0c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il convient d'écarter cette contestation en application de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale qui, dans sa version issue du décret n 2016-756 du 7 juin 2016 applicable à l'espèce, prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200365

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

» au titre de l'année 2004 alors qu'elle avait constaté que la société n'avait pas produit lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 10 de la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle

Source officielle
CA

14e Chambre

61627b5b92e3db741f8570e5

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

B)-Personnel intérimaire : 1)- avances et acomptes versés aux intérimaires et inscrits en charges exceptionnelles: Selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200325

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

MOTIFS OUE, sur la régularité formelle du contrôle, le Premier Juge a considéré, au visa des articles R 243-59 et 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'au visa de l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800980

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

et des conditions de travail est attaqué en tant qu'il ne prévoit pas, dans le tableau annexé audit arrêté, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'hôpital Dupuytren

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be4479

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

S'agissant du calcul de ce taux, il résulte des dispositions de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00663

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la contribution CSG / CRDS (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale (taux respectifs de 9,20 % et 0,50 % sur une base égale aux revenus de l'année augmentées des cotisations sociales de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203681_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La société " LSP sécurité privée " a subi une baisse de chiffre d'affaire de 75% lors des mois de janvier à octobre 2021 par rapport à la même période de l'année 2019.

Source officielle