AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200328
19 février 2009
19 février 2009
sur les anomalies constatées, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 241-13 du même Code.
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