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5 713 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 6 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de la sécurité sociale ; que Jean-Claude Y..., P.D.G. de la société CLIMO à l'époque des faits, et André X..., dirigeant de la société SERF, tous les deux fournisseurs de prothèses, ont contesté avoir

Source officielle

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CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200562_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D à chacune de ses épaules, d'une part, ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dès

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404782_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le tableau n°57 C figurant en annexe II du code de la sécurité sociale figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404783_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le tableau n°57 C figurant en annexe II du code de la sécurité sociale figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f94eedb07d0f8186251

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200087

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

ALORS QUE l'annexe II du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, relativement au tableau

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405219_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

L. 162-22-6 du code la sécurité sociale (...) " ; que la ligne " transport provisoire entre structures (hors SMUR) " du tableau figurant à son III reprend cette mention et prévoit, de même, que la charge

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213657_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 C de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100220_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

n° 30 bis des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ».

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TA

9ème chambre

DTA_2300976_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

57 de l’annexe II au code de la sécurité sociale, n’opèrent aucune distinction entre épicondylites fissuraires et non-fissuraires.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008870_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'annexe II Tableau n° 57 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175370

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Motifs Sur la violation alléguée de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale La société [17] soutient que le contrôle est irrégulier au motif que l'avis de contrôle montre que l'URSSAF

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007859_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103819_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102559_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 1er juin 2020, Mme A a adressé à son employeur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en se référant au tableau n°57 de l'annexe II au code de la sécurité sociale, en raison de la

Source officielle