TA13 · 9ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 22 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. 
 Il soutient que :  
 -  sa requête est recevable dès lors que la décision du 7 août 2020 refusant de reconnaitre le lien entre le service et sa pathologie ne comportait ni les motifs, ni les voies et délais de recours ;  
 - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; 
 - sa blessure à l'épaule droite survenue le 2 juillet 2019 est en lien avec son activité d'agent de propreté urbaine qu'il exerce depuis le 2 mai 2003 ;  
 - il remplit les conditions requises pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au service de sa maladie.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la commune d'Aubagne, représentée par Me Anton, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée du 5 octobre 2020 est une décision confirmative de la décision initiale du 7 août précédent refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie de M. B ;  
 -  à supposer que le requérant puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 7 août 2020, sa requête serait irrecevable eu égard à sa tardiveté et en l'absence de production de la décision attaquée ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Anton, représentant la commune d'Aubagne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique territorial principal de 1ère classe au sein de la commune d'Aubagne, exerce depuis le mois de mai 2003 les fonctions d'agent de propreté urbaine. Placé en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2019 en raison d'une blessure à l'épaule droite, M. B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.  Après un avis défavorable émis le 23 juillet 2020 par la commission de réforme, le maire de la commune d'Aubagne, par une décision du 7 août 2020, a refusé de faire droit à cette demande. Par un courrier du 15 septembre 2020, l'intéressé, contestant l'avis de la commission de réforme, a sollicité la saisine du comité médical supérieur. Par une décision du 5 octobre 2020, la commune d'Aubagne a rappelé au requérant qu'à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme du 23 juillet 2020, sa demande d'imputabilité au service de sa maladie avait été rejetée par une décision du 7 août 2020. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 octobre 2020   :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 5 octobre 2020, qui indique en objet "demande de recours gracieux suite non reconnaissance de la maladie professionnelle n° 57A droite " rappelle les termes de la décision du 7 août 2020 ayant refusé la reconnaissance d'une maladie professionnelle n° 57A droite et fait également état de l'avis de la commission de réforme émis à l'issue de sa séance du 23 juillet 2020, au cours de laquelle deux membres ont émis un avis défavorable et les deux autres un avis favorable. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en fait.       
 4. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ()   IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ". 
 5. Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 6. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.    
 7. Aux termes de l'annexe II Tableau n° 57 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs est soumise à un délai de prise en charge de trente jours et est susceptible d'être provoquée par des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction  avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé. Selon ce même tableau, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par imagerie par résonance médicale (IRM) suppose un délai de prise en charge de six mois sous réserve de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical du 10 août 2020, que M. B souffre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite avec capsule rétractile. Par un premier avis du 16 janvier 2020, le médecin expert a estimé que la pathologie du requérant reprise au A du tableau n° 57 des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale ne présentait pas de critères d'imputabilité permettant de la rattacher à l'activité professionnelle de l'intéressé. La commission de réforme ayant, lors de sa séance du 5 mars 2020, sursis à statuer sur la situation de l'intéressé, une nouvelle expertise médicale a été diligentée. Le nouvel expert désigné a quant à lui conclu, dans son rapport du 24 juin 2020, que cette pathologie, dont souffre M. B depuis le 2 juillet 2019, présente les critères permettant une reconnaissance de la maladie en tant que maladie professionnelle conformément au A du tableau n° 57 précité. Lors de sa séance du 23 juillet 2020, la commission de réforme n'a pu émettre un avis en faveur ou non de l'imputabilité au service de cette pathologie, en raison d'un partage des voix. A supposer que la maladie dont souffre M. B puisse être regardée comme relevant de l'une des pathologies figurant à l'annexe II du tableau n° 57 des tableaux des maladies professionnelles, soit une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ou une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, les travaux susceptibles de provoquer ces maladies sont limitativement énumérés, ainsi qu'il a été dit au point 9. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la fiche de poste produite, que M. B, qui se borne à soutenir, sans donner de précision sur les travaux effectivement réalisés depuis 2003 dans l'exercice de ses fonctions d'agent d'entretien, aurait effectué des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé, ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. Par suite, il n'est pas établi qu'il remplirait les conditions de la présomption d'imputabilité au service prévue par le IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.    
 9. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que sa maladie est directement causée par l'exercice de ses fonctions au sens des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des certificats médicaux produits, que les fonctions qu'il a exercées l'auraient exposé à des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, et ce alors qu'il n'est pas davantage établi qu'il souffrirait d'une incapacité permanente dont le taux aurait été fixé à 25 % conformément au 2ème alinéa du IV de l'article 21 bis. Dans ces conditions, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de la commune d'Aubagne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre M. B. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Aubagne, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 octobre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que réclame la commune d'Aubagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le commune d'Aubagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Aubagne  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 F. C 
 La présidente, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.