6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire

Le tableau n°57 C figurant en annexe II du code de la sécurité sociale figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections

Le tableau n°57 C figurant en annexe II du code de la sécurité sociale figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de

Motifs Sur la violation alléguée de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale La société [17] soutient que le contrôle est irrégulier au motif que l'avis de contrôle montre que l'URSSAF

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale.

n° 30 bis des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale.

Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 C de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer

L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale : " Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : (...)

Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans

et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur compétent. (...) ; que le II du tableau I annexé à l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixant le classement des emplois

Aux termes de l'annexe II Tableau n° 57 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative

des mesures spéciales d'application prévues par l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 28 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement