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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d37897cdc6046d47485483
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Cet arrêté a été publié, comme le prévoit son article 8, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le jour de son édiction, l'arrêté du 4 septembre 2025 qu'il abroge l'ayant été le 8 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402221_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre 1/Section 5
66964159f5112d8edd0582b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163abec379f4722fa1c5308
1 décembre 2010
1 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1184 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil et 1147 du code civil, -20.000 euros au titre des manquements contractuels, -60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral
Source officielleSection des Référés
68e01e6474e929a9d8faf672
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
La nature de la faute de gestion constatée conduira à prononcer sur le fondement de l'article L 653-8, pris ensemble, l'article L 653-4, 3°, du code de commerce une interdiction de gérer, mais la cour,
Source officielleSection des Référés
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officielleRéférés
S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A
6975cbb9cdc6046d47a38c59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes aux fins de « constater » ne sont pas des prétentions, en ce
Source officielleChambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] à payer à Me [K], ès-qualités la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
29 avril 2024
Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
22 septembre 2006
celui de péritonite notamment est relevée) ou ses choix chirurgicaux (coelioscopie plutôt que radiographie lors de l'hospitalisation du 3-11 novembre), il a considéré chaque intervention litigieuse comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[F] [OH] (les consorts [OH]), intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L. 237-2 du code de commerce, 31, 56, 808 et 809 du code de procédure civile, 1147, 1382 (devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142 4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce62cdc6046d47307ff7
27 mai 2026
27 mai 2026
et [Cadastre 2] et les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4]; * condamné la SCI des Tuileries à payer à Mme [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile
Source officielle