TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 15, 18 et 30 avril 2024, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Féliu d'Amont s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France, mandatée par la société Orange, en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée A871, située lieudit les Hortes Baixes à Saint-Féliu d'Amont ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Féliu d'Amont de délivrer à la société Totem France un certificat de non-opposition à déclaration préalable tacite n° DP 66 173 23 C0026 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 3°) de condamner la commune de Saint-Féliu d'Amont à verser à la société Totem France la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache au déploiement du réseau de téléphonie mobile sur le territoire national, la partie du territoire de la commune sur laquelle porte le projet n'étant pas couverte par le réseau 5G de la société Orange ; elles justifient des engagements pris vis-à-vis de l'Etat par la société Orange en sa qualité d'opérateur de réseaux et de services de communications électroniques ; la circonstance que la déclaration préalable ait été déposée par la société Totem France, filiale du groupe Orange exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles, et non par la société Orange est inopérante dans l'appréciation de l'urgence ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'opposition dès lors que : 
 . la décision du 3 novembre 2023 s'analyse comme une décision de retrait d'une décision tacite de non-opposition intervenue le 6 novembre 2023, puisqu'elle lui a été notifiée 16 novembre 2023 alors que sa déclaration préalable a été déposée le 6 octobre 2023 ; ce retrait est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire ;  
 . le projet, qui ne comporte pas de local technique et dont la dalle de béton ne crée pas d'emprise au sol, relève bien de la déclaration préalable de travaux ; 
 . la décision d'opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l'article A 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la hauteur maximale des constructions fixée par l'article A 10 ne vise que les ouvrages qui ont le caractère de bâtiment et que la notion d'ouvrage public comprend les installations ou constructions nécessaires au service public et d'intérêt collectif, l'article A 2 du règlement prévoyant d'ailleurs la possibilité de construire des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en zone agricole.   
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 25 et 30 avril 2024, la commune de Saint-Féliu d'Amont, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des sociétés Totem France et Orange à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle souhaite trouver une solution amiable pour rechercher d'autres terrains susceptibles d'accueillir le projet ou la possibilité d'une mutualisation de supports existants sur son territoire et celui de la commune de Millas ; 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - la société Orange, qui n'a pas déposé le dossier de déclaration préalable, est dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir ; 
 - le recours au fond, introduit le 10 janvier 2024, est tardif en application de l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme dès lors que le pli recommandé avec avis de réception portant notification de la décision attaquée a été présenté, une première fois, le 6 novembre 2023 à l'adresse de la société Totem France avant d'être adressé le 7 novembre par les services postaux à une autre adresse à la demande de la société Totem France ;  
 - la première présentation du pli étant intervenue dans le délai d'un mois pour statuer sur sa demande, la société Totem France ne peut se prévaloir d'une décision de non-opposition tacite dont le retrait méconnaîtrait le principe du contradictoire ;  
 - le moyen est en outre inopérant dès lors que le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable, le projet, dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m², étant soumis à permis de construire ; 
 - la règle de hauteur trouve à s'appliquer, l'antenne de téléphonie mobile n'étant pas un ouvrage public. 
   
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 10 janvier 2024 sous le n° 2400167 par laquelle les sociétés Totem France et Orange demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés,  
 - les observations de Me Guranna, représentant les sociétés Totem France et Orange,     
 - les observations de Me Bonnet, représentant la commune de Saint-Féliu d'Amont.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 7 mai 2024 à 23 heures, afin de permettre aux parties de faire part de leur éventuel accord pour engager une procédure de médiation dans le cadre de la présente instance. 
 Par courrier du 3 mai 2024, la commune de Saint-Féliu d'Amont a informé le juge des référés qu'elle reste favorable à l'instauration d'une mesure de médiation, en indiquant que les parties sont d'ailleurs convenues d'une réunion sur place le 16 mai à 9h00 afin d'envisager d'autres sites éventuels pour l'implantation du projet. 
 Par courrier du 3 mai 2024, les sociétés Totem France et Orange, pour leur part, ont informé le juge des référés qu'elles ne souhaitent pas entrer dans le processus de médiation proposé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, les sociétés Totem France et Orange demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Féliu d'Amont s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France, mandatée par la société Orange, relative à l'installation d'un pylône treillis d'une hauteur de 30,05 mètres, support d'antennes et de boîtiers électroniques, et d'une dalle de béton de 4,40 x 4,40 mètres supportant une structure métallique surélevée de 0,50 centimètre d'une dimension de 4,30 x 3,60 mètres pour accueillir des armoires techniques, sur la parcelle cadastrée A871, située lieudit les Hortes Baixes à Saint-Féliu d'Amont, en zone agricole.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ". En l'espèce, il résulte de l'historique des étapes d'acheminement du pli recommandé avec avis de réception portant notification de la décision litigieuse, déposé auprès des services postaux par la commune de Saint-Féliu d'Amont le 3 novembre 2023 et envoyé à l'adresse indiquée par la société Totem France dans sa déclaration préalable, que ce courrier a été réexpédié par les services postaux le 7 novembre 2023, conformément à la demande du destinataire, vers l'adresse de son choix, selon le contrat d'une durée d'un an souscrit par la société Totem France auprès de La Poste le 10 mars 2023 qui est produit au dossier. Cet envoi a été remis par lot au destinataire le 16 novembre et a été distribué contre signature le 17 novembre. Ainsi, la première présentation du courrier à son destinataire est intervenue, en vertu des dispositions de l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme, le 16 novembre 2023 et le délai de recours contentieux n'a commencé à courir qu'à compter du 17 novembre, date du retrait du pli à laquelle la société Totem France en a effectivement accusé réception. Par suite, la requête n° 2400167 tendant à l'annulation de la décision attaquée, enregistrée le 10 janvier 2024, a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Féliu d'Amont tirée de la tardiveté de la requête au fond ne peut être accueillie. 
 3. En second lieu, en sa qualité d'opérateur de réseaux de télécommunications sur le territoire français ayant pris des engagements envers l'Etat et dès lors que l'installation de radiotéléphonie mobile litigieuse s'inscrit dans le cadre du déploiement de son réseau sur le territoire de la commune de Saint-Féliu d'Amont, la société Orange justifie d'un intérêt à agir contre la décision d'opposition à ce projet, alors même qu'elle n'a pas la qualité de pétitionnaire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Féliu d'Amont, tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de la société Orange, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Orange, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire par son propre réseau, et à la circonstance qu'il résulte des cartes produites par les sociétés requérantes, dont la teneur et la fiabilité ne sont pas utilement contestées en défense dès lors que les cartes figurant sur les sites de l'agence nationale des fréquences (ANFR) et d'Ariase dont se prévaut la commune de Saint-Féliu d'Amont, qui revêtent un caractère informatif, ne présentent pas la même précision, qu'une partie du territoire communal, où doit être implanté l'antenne-relais en litige, n'est pas couverte par le réseau 5G de téléphonie mobile géré par la société Orange, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, même si la demande de suspension de l'exécution de cette décision a été enregistrée plus de trois mois après l'introduction de la requête au fond. Les circonstances, invoquées par la commune en défense, selon lesquelles la couverture en 5G de la partie du territoire de la commune de Saint-Féliu d'Amont en cause est assurée par d'autres opérateurs de téléphonie mobile et que deux autres pylônes, situés à environ 2,5 km du site d'implantation de l'antenne litigieuse, pourraient accueillir un nouvel émetteur ne sauraient remettre en cause l'urgence pour les sociétés requérantes à obtenir la suspension de l'exécution de la décision attaquée, dès lors, d'une part, que le projet s'inscrit dans le cadre du déploiement par la société Orange de son propre réseau et que, d'autre part, aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction les moyens tirés de ce que la décision du 3 novembre 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article A 10 du règlement du plan local d'urbanisme sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a lieu, dès lors, de suspendre l'exécution de la décision d'opposition à déclaration préalable du 3 novembre 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente décision de suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de Saint-Féliu d'Amont s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France implique nécessairement la délivrance, à titre provisoire, du certificat de décision tacite de non-opposition prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Saint-Féliu d'Amont de délivrer ce certificat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Totem France et Orange qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par les sociétés Totem France et Orange au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Saint-Féliu d'Amont en date du 3 novembre 2023 s'opposant à la déclaration préalable n° DP 66 173 23 C0026 de la société Totem France est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Féliu d'Amont de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Totem France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Féliu d'Amont sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Totem France et Orange et à la commune de Saint-Féliu d'Amont. 
 Fait à Montpellier, le 14 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre         
 La greffière, 
      L. Rocher                  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mai 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr