40 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ses moyens doivent donc en tout état de cause être écartés comme inopérants. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article L. 726 ; - la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative

16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ; « en ce que l'arrêt du 15 avril 2019 a rejeté la requête en annulation

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

X..., pris de la violation des articles l'article 131-21 du Code pénal, des articles 53 et suivants, 76, 78, 80-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les dispositions

de l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative, à un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience de référé suspension à venir du 26 février 2024.

Un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route en application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale a été envoyé

(A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Antoine Le Scolan, demandent au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

529 du code de procédure pénale.

529 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code pénal.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.