TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'association pour la défense des droits des détenus (A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Antoine Le Scolan, demandent au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault. Plus précisément, enjoindre au ministre de la Justice, au ministre de la Santé ou à toute autre autorité qu'il estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : - Mesure n° 1 : à chaque fois qu'un détenu dispose d'un espace de vie inférieur à 3 mètres carrés, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document attestant de cette situation et l'informant des possibilités de recours qui s'offre à lui sur le fondement des articles 803-8 du Code de procédure pénale ou L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; - Mesure n° 2 : mettre en place un dispositif d'expression et de consultation des personnes incarcérées dans l'établissement afin de recueillir leurs réflexions et doléances et d'enregistrer leurs différentes plaintes, dans le but d'éviter les conflits entre surveillants et détenus et entre détenus ; - Mesure n° 3 : prendre toute mesure nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé, quelle qu'en soit la forme (en ce sens voir TA Toulouse, 4 octobre 2021, n° 2105421) ; - Mesure n° 4 : en conséquence, transmettre mensuellement la copie des plaintes ainsi exprimées au parquet, au parquet général et à l'Ordre des avocats du ressort du lieu de détention, et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - Mesure n° 5 : entreprendre des travaux de rénovation du centre pénitentiaire existant à savoir notamment : repeindre les murs, sols et plafonds des cellules et du points d'eau des cours de promenade ; carreler toutes les salles d'eau des cellules et les points d'eau extérieurs ; - Mesure n° 6 : dans l'attente de cette rénovation générale, procéder, dans les cellules où cela n'aura pas déjà été fait, à l'élimination de la moisissure et du salpêtre présents dans les cellules et prendre toute mesures d'urgence permettant de remédier aux conditions d'insalubrité de ces cellules (voir précisément en ce sens TA Montpellier, 22 août 2023, n° 2304698) ; - Mesure n° 7 : procéder à un état des lieux précis du mobilier présent dans les cellules de l'ensemble du centre pénitentiaire et réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux (TA Bordeaux, 11 octobre 2022, n°2205214) ; - Mesure n° 8 : équiper les cellules de rangement adéquats, afin que les personnes détenues puissent stocker convenablement leurs affaires personnelles (TA Grenoble, 15 décembre 2023, n°2307447) ; - Mesure n° 9 : mettre à disposition des détenus des systèmes de séchage de leur vêtement à l'extérieur de leur cellule, par exemple de type " Tancarville ", qui pourront être rangés le soir par l'administration et remis à disposition le matin (voir en ce sens par exemple pour la fourniture d'un service de buanderie et du matériel nécessaire TA Nouvelle-Calédonie, 19 février 2020, n° 20 000 48) ; - Mesure n° 10 : équiper les cours de promenades d'abris, de bancs et d'installations légères d'exercice (voir en ce sens CE, 15 mai 2023, OIP-SF, n°472994) ainsi que d'une ou plusieurs cabines téléphonique en usage de fonctionner (voir en ce sens sur la garantie de l'accès effectif au téléphone en promenade TA Nouvelle-Calédonie, 19 février 2020, n° 20 000 48) ; - Mesure n° 11 : faire procéder, dans les plus brefs délais, à une opération d'envergure susceptible de permettre la dératisation et désinsectisation de l'ensemble des locaux du centre pénitentiaire (voir en ce sens TA Melun, 28 avril 2017, n°1703085 ; TA Cergy-Pontoise, 2 décembre 2022, n°2215650 ; CE, 22 décembre 2012, n°364584) ; - Mesure n° 12 : en tout état de cause, intensifier les opérations de désinsectisation et dératisation conduites jusqu'à présent dans tous les espaces du centre pénitentiaire, y compris les cuisines ; - Mesure n° 13 : garantir, par tout moyen, le respect des normes sanitaires dans la cuisine et notamment veiller à l'éradication de tout nuisible dans les cuisines et isoler les plats sur les charriots de distribution de telle façon qu'aucun nuisible ne puisse s'y déposer ; - Mesure n° 14 : sensibiliser la population carcérale à la technique dite de " liaison froide " en lui expliquant son fonctionnement, sa raison d'être et son caractère hygiénique ; Mesure n° 15 : consulter l'ensemble de la population pénale sur leurs souhaits alimentaires et proposer en conséquence une plus large gamme de plats avec des aliments de meilleur qualité ; - Mesure n° 16 : solliciter de la part des cuisiniers une limitation du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour avant l'échéance habituelle ; - Mesure n° 17 : prendre toute mesure nécessaire au nettoyage des déchets aux abords des fenêtres des cellules (voir en ce sens et par exemple TA Toulouse, 4 octobre 2021, n°2105421 ; TA Nouvelle-Calédonie, 19 février 2020, n°2000048) et notamment intensifier le ramassage des déchets aux abords des cellule (voir en ce sens pour le ramassage quotidien des déchets jetés : TA Melun, 28 avril 2017, n° 1703085) ; - Mesure n° 18 : mettre en place une poubelle à couvercle, munie de sac poubelle, dans chaque cellule (TA Cergy-Pontoise, 2 décembre 2022, n°2215650) ; - Mesure n° 19 : mettre en place par quartier, une large poubelle à restes alimentaires, afin que les détenus puissent les évacuer de leur cellule trois fois par jour ; cette poubelle devant être vidée une fois par jour en fin de journée ; - Mesure n° 20 : remettre en fonctionnement les bouches d'aération dans les salles d'eau des cellules (voir précisément en ce sens TA Versailles, 17 avril 2023, n°2302657) ou en installer des neufs ; - Mesure n° 21 : prendre toutes mesures de nature à améliorer le cloisonnement des annexes sanitaires dans les cellules qui le nécessitent (voir en ce sens CE, 4 avril 2019, OIP-SF, n°428747) ; - Mesure n° 22 : prendre toute mesure pour assurer l'intimité des personnes détenues dans les toilettes extérieures des cours de promenade ; - Mesure n° 23 : mettre en place dans chaque cellule un ventilateur silencieux neuf et de bonne qualité (voir en ce sens pour le remplacement de ventilateurs défectueux TA Nouvelle-Calédonie, 19 février 2020, n° 20 000 48) ; - Mesure n° 24 : augmenter les effectifs des moniteurs de sport ; - Mesure n° 25 : dresser une liste mensuelle à l'attention du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des services médicaux et psychologiques des détenus inoccupés ne pratiquant aucune ou très peu d'activités ; - Mesure n° 26 : augmenter de 30 % l'offre d'emplois dans la prison avant la fin de l'année 2024 (voir en ce sens, ordonnant une augmentation d'environ 10 % à échéance d'une année l'accès au travail des détenus : TA Melun, 28 avril 2017, n° 1703085) ; - Mesure n° 27 : prendre toute mesure afin de faire preuve de davantage de transparence envers la population carcérale concernant leur position sur les listes d'attente pour participer aux activités professionnelles et de loisir et concernant le temps d'attente prévu avant de participer aux activités ; - Mesure n° 28 : faire immédiatement cesser les comportements contraires à la déontologie observés au sein du centre pénitentiaire et assurer une formation des agents à leurs obligations déontologiques (voir en ce sens : TA Montpellier, 22 août 2023, n°2304698) ; - Mesure n° 29 : diligenter une enquête des services compétents sur le comportement des surveillants et en tirer toutes les conséquences (voir en ce sens : TA Montpellier, 22 août 2023, n°2304698) ; - Mesure n° 30 : rappeler par une note de service aux agents leurs obligations déontologiques ainsi que les règles applicables à l'usage de la force en détention (voir en ce sens : TA Melun, 28 avril 2017, OIP-SF, n°1703085) ; - Mesure n° 31 : faire en sorte que tout acte de violence, menaces ou humiliation émanant du personnel et signalé à la direction fasse l'objet d'une enquête, d'un suivi et d'une réponse appropriée de la part de cette autorité et, lorsque les faits commis entrent dans les prévisions de l'article 40 du Code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ; - Mesure n° 32 : à chaque fois qu'un détenu ressortissant étranger entre dans l'établissement pénitentiaire, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document l'informant de la possibilité, en détention, de faire une demande d'asile conformément à l'article R. 521-4 du CESEDA, de demander un titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, de contester une mesure d'expulsion ou d'éloignement, ou de faire une demande d'aménagement de peine malgré l'irrégularité, le cas échéant, de son séjour sur le territoire français, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour certaines de ces démarches ; Mesure n° 33 : mettre à disposition des détenus étrangers ne maîtrisant pas la langue française et des détenus français ne maîtrisant pas l'écrit, suffisamment d'écrivains publics, disponibles sur demande, afin de faciliter leurs démarches. - Mesure n° 34 : mettre en place avant la fin de l'année 2024 et en concertation avec le syndicat UFAP-UNSA une Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) ou une Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre pénitentiaire ; - Mesure n° 35 : dans l'attente, ordonner l'évacuation de tous les détenus non-malades de l'hôpital de jour et y affecter les détenus présentant des pathologies psychiatriques ; - Mesure n° 36 : dans cette même attente, recruter et rémunérer un médecin psychiatre supplémentaire (voir en ce sens pour le recrutement d'un médecin addictologue TA Nouvelle-Calédonie, 19 février 2020, n° 20 000 48) ; - Mesure n° 37 : aménager deux autres cellules de telle façon qu'elles puissent accueillir des personnes à mobilité réduite ; - Mesure n° 38 : dans l'attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, procéder à une réorganisation des cellules accueillant des personnes à mobilité réduite afin qu'elles soient hébergées dans des conditions tenant compte de leur mobilité réduite (voir en ce sens TA Toulouse, 4 octobre 2021, n°2105421 ; TA Cergy-Pontoise, 2 décembre 2022, n°2215650) ; - Mesure n° 39 : installer des ascenseurs ou des montes-escalier électriques pour que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer dans l'ensemble de l'établissement pénitentiaire ; - Mesure n° 40 : rappeler aux agents du centre pénitentiaire que toute personne arrivante présentant des plaies ou un état de santé préoccupant doit être présentée systématiquement et sans délai à un médecin et qu'une procédure écrite doit rappeler la conduite à tenir dans le cas où les personnels de l'UCSA sont absent ; et veiller au respect de ces procédures ; - Mesure n° 41 : mettre en œuvre toute mesure pour que le sous-effectif du personnel ou la surpopulation carcérale n'affecte pas le droit aux visites des personnes détenues et de leurs proches et, entre autres mesures, réorganiser les plages horaires des parloirs de visites des détenus afin de permettre davantage de rotations et moins de temps d'attente pour les détenus, pour que ceux qui le veulent soient visités au moins trois fois par mois dès leur entrée en détention. 
 2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) à titre subsidiaire et si nécessaire, surseoir à statuer en attendant les propositions de faisabilité des solutions techniques de l'administration aux problèmes soulevés ci-avant, qui devront être soumises au juge des référés dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de sa décision. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur intérêt à agir est démontré ; 
 - l'urgence est avérée dans la mesure où elle est quotidienne, permanente et extrême ; 
 - les conditions de détention dégradantes auxquelles sont soumises les personnes incarcérées au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la vie privée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ". L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ". Enfin, aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ". 
 2. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou affecte, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette action ou de cette carence. 
 Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 Sur la demande en référé : 
 4. La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'association pour la défense des droits des détenus (A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Le Scolan, demandent principalement au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault. 
 5. Les requérants font valoir l'urgence qu'il y aurait à ordonner les mesures précitées au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault. Toutefois, il résulte de l'instruction que les documents les plus récents qu'ils produisent datent d'août 2023 et remontent même pour certains à l'année 2015. Dès lors, eu égard à l'office du juge des référés tel que rappelé ci-dessus, en particulier s'agissant du cadre temporel dans lequel il intervient, en l'état de l'instruction, le juge des référés ne peut apprécier sérieusement ce qui relève des constats de la situation telle qu'elle est décrite en août 2023 et auparavant et ce qui relève de la situation actuelle, notamment concernant d'éventuelles mesures qui auraient été prises par l'administration. Par conséquent, dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants doivent être rejetées dans toutes leurs dimensions, à titre principal et à titre subsidiaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), de l'association pour la défense des droits des détenus (A3D), du Conseil National des Barreaux, du Syndicat des avocats de France et de la Cimade est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), à l'association pour la défense des droits des détenus (A3D), au Conseil National des Barreaux, au Syndicat des avocats de France et à la Cimade. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
    S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol 
 N° 2300603