D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la

L. 2121-7 du code général de la propriété des personnes publiques, de l’article 75 du code civil et des prescriptions du code électoral en prévision des élections municipales pour les scrutins des 15

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[G] [A] de ses demandes et le condamner à verser à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... I... et Mme W...

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

et qu'en soulevant d'office ce moyen, sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon

compétentes, la cour d'appel, qui a méconnu la spécificité du régime de l'exception d'incompétence internationale, a violé l'article 75 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

75 du code de procédure civile, ‘s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans

450 du code de procédure civile

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté que le solde de 150 000 francs devait, aux termes du contrat de vente, être réglé en deux versements de 75 000 francs chacun, le premier

la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-