, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part,

du permis de conduire n'ayant pas été prononcée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code

été ainsi violées les dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; mais attendu que la citation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 60, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande tendant

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12 du Code

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-36, alinéa 1, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

D’autre part, le terrain d’assiette du projet se situe en zone à prescriptions renforcées au titre du risque inondation, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 6.1 du PLUi.

6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22 à 222-24, 222-28 à 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, de l'article préliminaire

6.2 et 6.4 du règlement de l'aire ; - en outre, l'installation des mobil-homes en cause, dont les moyens de mobilité ne sont pas en état, contrevient à l'article 5 dudit règlement, qui, sauf dérogation

6.2 desdites conditions d'utilisation prévoit que les paiements par carte sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'épargne dans les conditions particulières ; que les conditions

6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme comme l'article 417 du Code de procédure pénale imposent au président du tribunal correctionnel de commettre un défenseur d'office, lorsque le prévenu

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la garantie de la présomption

Tunisie ont invoqué l'article 6.3 des conditions particulières de la police litigieuse (« assurance pour compte, renonciation à recours »), suivant lequel « L'assuré déclare agir tant pour son