Cour de Cassation · cr — 19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... José,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de complicité d'escroquerie par fourniture de moyens et, en conséquence, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois années ;


 "aux motifs que, "le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont (est) prévenu Y... Ouassim ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité (du) susnommé ; que les dénégations de José X... face aux déclarations d'Ouassim Y... et de Serge Z... sont insuffisantes à le mettre hors de cause dans la production de faux documents ; que José X... sera déclaré coupable du délit de complicité d'escroquerie par fourniture de moyens" (cf., arrêt attaqué, p. 7) ;


 "1 ) alors qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence, c'est au ministère public, partie poursuivante, qu'il incombe d'établir la culpabilité de la personne poursuivie, et non à celle-ci de prouver son innocence ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de José X... au motif que ses dénégations étaient insuffisantes à le disculper, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ;


 "2 ) alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que l'arrêt attaqué encourt en conséquence la censure, dès lors qu'il ne caractérise ni les éléments constitutifs du fait principal punissable, ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel, du délit de complicité d'escroquerie par fourniture de moyens dont il a déclaré José X... coupable" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance et sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;