6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et

de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 prévoyant le bénéfice d'une déduction forfaitaire spécifique, ni l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts auquel il

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert X... et

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

290 quater, du Code général des impôts, 50 sexiès B à H de l annexe IV dudit Code, réprimées par les dispositions des articles 1791, 1791 bis, 1799 A à 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure

ne pouvait donc en faire usage pour justifier de l'application des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la

991 du code général des impôts.

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

calcul de ses cotisations des années 2001, 2002 et 2003 sur une assiette tenant compte de l'abattement prévu aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des

537, 538, 1791, 1794, 5° et 56 J quaterdecies à octodecies de l'annexe IV, du code général des impôts. 6.

537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 d de la Convention européenne des

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts

126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

Charleville-Mézières a de plus fort méconnu l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, 3 /, que contrairement aux énonciations de la décision critiquée, l'article 1010 du Code général des Impôts

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police,