206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

dispositif de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Sur le bien-fondé des impositions en litige : - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts en fondant sa décision de remise en cause de la réduction

, 50 euros l' actif net imposable de la succession de Madame X..., - dit que les pénalités et intérêts de retard prévus par le Code Général des Impôts seront maintenues, - annulé en conséquence partiellement

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

1727 du code général des impôts. (…) ».

Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu