TA31 · 1ère Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, Mme D A, représentée par Me Couderc, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, mises en recouvrement le 30 avril 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 S'agissant de la procédure de rectification contradictoire :  
 - la proposition de rectification est irrégulière dans la mesure où elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est irrégulière dès lors que les documents sur lesquels elle se base n'ont pas été communiqués par l'administration ;  
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne l'a pas suffisamment informée, de façon exhaustive, claire et exacte, de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts en fondant sa décision de remise en cause de la réduction d'impôt dont elle avait bénéficié sur un défaut d'agrément préalable du " programme immobilier " dès lors que cette notion est étrangère à ces dispositions et que le seul critère d'appréciation du seuil d'agrément à prendre en considération est le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ;  
 - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais seulement les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis, et qu'en tout état de cause, cet article ne fait pas référence à la notion de " programme immobilier " et ne concerne pas le même dispositif de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; 
    - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; 
 - le seuil de deux millions d'euros au-dessus duquel un agrément est nécessaire pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies A déjà citées est apprécié en fonction des souscriptions réalisées et non en fonction du montant du programme immobilier, dans ces conditions l'agrément ministériel préalable n'était pas nécessaire. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 - l'interprétation BOI-IR-RICI-80-20130826, publiée au bulletin officiel des finances publiques le 26 août 2013, est illégale ;  
 - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin officiel des finances publiques du 26 août 2013 pour apprécier le seuil de deux millions d'euros par " programme immobilier ", dès lors que cette documentation et cette réponse sont illégales en ce qu'elles ajoutent à la loi et qu'elles sont postérieures au fait générateur de la réduction d'imposition ; 
 - les instructions référencées 5 B-1-06, publiées au BOI n° 1 du 9 janvier 2006, et 4 H-2-07, publiées au BOI n° 15 du 30 janvier 2007, et les paragraphes 50 et 60 du BOI-SJ-AGR-40-20120912 du 12 septembre 2012, opposables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, mentionnent comme seul critère d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société et ne font pas référence à la notion de " programme immobilier " ; 
 - dans la mesure où le service était confronté à une question de droit nouvelle, il ne pouvait se fonder sur l'avis n° 41360 rendu par le Conseil d'Etat le 13 avril 2018, à la suite de conclusions contraires du rapporteur public ;  
 - l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui prévoient une garantie contre les changements d'interprétation de la loi fiscale par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A a souscrit, au cours de l'année 2011, à une augmentation de capital de la société civile immobilière (SCI) Alaska, domiciliée en Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 2 000 000 de francs Pacifique, soit 16 760 euros. En sa qualité d'associée de la SCI Alaska, Mme A a estimé pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts à raison des investissements immobiliers réalisés par cette société au titre des années 2014 et 2015. Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par une proposition de rectification en date du 1er septembre 2016. Les impositions supplémentaires, pour un montant de 3 218 euros en droits, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2017. Mme A a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation préalable du 26 juillet 2019. Celle-ci a donné lieu à une décision de rejet en date du 6 février 2020. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " En vertu de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer, au plus tard avant la mise en recouvrement, le contribuable dont elle envisage de rectifier les bases d'imposition de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante, afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition. Saisie d'une demande de communication desdits renseignements, l'administration est tenue d'y faire droit sauf lorsque les renseignements obtenus auprès de tiers sont couverts par le secret professionnel. 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 1er septembre 2016, que le service, pour fonder les impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A, a pris en compte divers renseignements factuels tels que la description détaillée du programme immobilier " Jeorca ", le montant investi dans la société de droit néo-calédonien Alaska ou encore les modalités de financement de ce projet immobilier. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle ne démontre pas que la teneur et l'origine de ces renseignements étaient connues de la requérante, ni qu'ils étaient nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, l'administration a méconnu la garantie instituée par les dispositions de l'article L. 76 B précitées. Par suite, la procédure d'imposition en litige est entachée d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article 80 CA du livre des procédures fiscales qui justifie que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles la requérante a été assujettie.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, sur le fondement des dispositions précitées, à Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. Leymarie, conseiller, 
 - M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,