le coût des équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007 a été mis à la charge des constructeurs () ".

En vertu de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts, la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

dirigeant soumises à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 62 du code général des impôts, Mme B... ayant, quant à elle, perçu, au même titre, une rémunération de 77 639 euros.

d’impôt prévu au h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. 6.

II au code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Sur le droit au remboursement des crédits d'impôt en litige : 9. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

(pièce 4) ; qu'ainsi il existe au titre de l'année 2001 des discordances significatives entre le chiffre d'affaire mentionné sur les déclarations de TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.