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1 261 résultats pour « Article 286 O Code général des impôts, annexe II »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001715_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109487_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions du d du V

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004777_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107070_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908148_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

283 du code général des impôts ; () ". 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02073_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102299_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009618_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00219_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

242 nonies A de l'annexe II à ce code précise que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241620

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de son article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00534_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle