271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.

de l'annexe III au code général des impôts, susceptibles d'être affectés d'un coefficient de pondération spécifique.

Jean-Christophe IIIIIIIII..., domicilié [...] , 284°/ à Mme Katell SSSS..., domiciliée [...] , 285°/ à M. Patrice JJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 286°/ à M.

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

779, II, du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions