302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, et 1804 du Code général des impôts, ne prévoient pas que les personnes morales puissent être déclarées responsables pénalement

vérifiées, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 fructidor AN III, ainsi que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 5 de l'annexe IV du Code général

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

des Impôts "pour l'habilitation des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

R 243-59 III du code de la sécurité sociale impose la mention des documents consultés, mais ne définit pas l'emplacement de cette mention ni n'oblige à dresser une liste exhaustive en raison de la diversité

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Attendu que l'article D. 247-1-7 du même code précise pour sa part les modalités de calcul du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 ; qu'il mentionne la formule suivante : Coefficient = (

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

X... ; qu'en affirmant que les informations mentionnées à l'article A. 132-4 du Code des assurances correspondent à celles énumérées dans l'annexe III de la directive, la cour d'appel a violé l'article

L'article 81 quater du code général des impôts concerne effectivement l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires perçus au titre des heures supplémentaires et le décret n° 2008-76 du 24 janvier

En vertu de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa version issue de l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant

Aux termes de l'article 199 ter C de ce code : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

244 quater C du code général des impôts.