Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, au sens du k) de l’article 244 quater du code général des impôts.

des articles 244 quater du code général des impôts et 49 septies G de l'annexe III à ce code subordonnent l'inclusion de ses dépenses de personnel dans l'assiette des crédits d'impôt qu'elles instituent

244 quater W du code général des impôts. 3.

Aux termes du I de l'article 244 quater du code général des impôts : " I. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles (…) peuvent bénéficier

Selon le b) du II de l'article 244 quater du code général des impôts, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : " A) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées

sur les sociétés au titre du crédit d'impôt recherche en application des dispositions précitées du 6° du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

L. 80 B du livre des procédures fiscales, position qui lui serait opposable ; elle avait droit au crédit d’impôt recherche en application des dispositions des h et i du II de l’article 244 quater du code

des articles 244 quater du code général des impôts et 49 septies G de l'annexe III à ce code subordonnent l'inclusion de ses dépenses de personnel dans l'assiette des crédits d'impôt qu'elles instituent

des articles 244 quater du code général des impôts et 49 septies G de l'annexe III à ce code subordonnent l'inclusion de ses dépenses de personnel dans l'assiette des crédits d'impôt qu'elles instituent

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 244 quater du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts au titre de l’année 2022.

fixées par les a) et b) du 1er du I de l'article 244 quater O du code général des impôts.

recherche pour l'année 2021, conformément au d et d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts.