D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

Les dispositions des articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au code général des impôts, résultant de la transposition de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 susvisée, instaurent une procédure

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts : " Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 242-0 Z septies de la même annexe : « I.

Enfin, aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : / 1° assujetti non établi en France, tout

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts.

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " V.