242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

et IV de l'article 271 du code général des impôts et celles des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Elle sollicite une substitution de base légale dès lors que le refus de remboursement est légalement fondé sur l'article 242-0 Z quinquies de l'annexe II au code général des impôts et soutient que les

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du code général des impôts, applicable aux assujettis établis hors de l’Union européenne, quand bien même cette société avait l’intention de commencer une

d'identification conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N ou bien de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II à ce code : " I. ' Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts, trois demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, que l'administration a rejetées.

Aux termes de l'article 242-0 Z quinquies de l'annexe II à ce code : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le