386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à

2298 du code civil.

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

L.341-3 du code de la consommation : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir

2298 du code civil applicable en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

2290 du code civil.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Saral [M] préciser les noms et prénoms de l'emprunteur [M] [K] Je m'engage à rembourser

" « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X' je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuite préalablement

exigée par l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation, qui omettait de mentionner le bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, comportait une simple erreur matérielle n'affectant

* - à titre subsidiaire, sur la prescription, et, en vertu de l’article 2298 du code civil, l’action en paiement du capital restant dû se prescrirait par deux ans à compter de la déchéance du terme.

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

Le Tribunal rappelle que l'article 2298 du code civil énonce : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins

2298 du code civil.

A l'appui de sa demande subsidiaire, il invoque les dispositions des articles 2288 et 2290 du code civil.